Révision du cadre réglementaire télécom

Orange répond à la consultation de la Commission Européenne sur la révision du cadre règlementaire des communications électroniques 

Les règles imposées aux opérateurs de télécommunications ont été fixées en 2002 et révisées en 2009. La Commission consulte sur la nécessité de les changer à travers 218 questions réparties en 6 chapitres.

Le premier chapitre concerne l’objet et les objectifs du cadre réglementaire qui pour Orange doivent être repensés. Le cadre actuel avait pour mission de faire passer les télécommunications du monopole à la concurrence. Cette mission est achevée. Désormais, si le cadre doit soutenir la concurrence, il doit en priorité favoriser la contribution des télécommunications au développement économique en Europe, en diffusant le progrès technique dans l’économie grâce à des investissements continus dans les réseaux.

Le chapitre 2 traite des obligations d’accès imposées aux opérateurs de réseaux détenant un pouvoir significatif de marché. Pour Orange, il faut réorienter et simplifier ces obligations.

  • Elles doivent se limiter aux infrastructures d’accès fixes, seules barrières à l’entrée durables, et aux seules zones où moins de trois opérateurs d’infrastructure se concurrencent effectivement.
  • Lorsqu’elles s’appliquent, elles doivent concerner toutes les infrastructures fixes : opérateurs télécom, câblos opérateurs ou opérateurs d’infrastructure locale
  • et rester incitatrices à l’investissement : le droit d’accès ne doit pas aller sans l’obligation de partager les risques d’investissement dans les infrastructures fixes.

Le chapitre 3 vise l’allocation des fréquences radio nécessaires aux services mobiles. Cette allocation doit-elle être faite au niveau européen ? Selon Orange, les règles d’allocation du spectre doivent être déterminées au niveau européen et s’imposer aux Etats Membres, mais leur mise en œuvre doit rester nationale aujourd’hui. Une allocation à l’échelle européenne serait prématurée au regard de la situation des marchés mobiles. L’allocation du spectre par les autorités publiques doit répondre aux besoins du marché et non viser à contraindre les structures de marché.

Le chapitre 4 concerne la réglementation des services de communication qui se confondent pour les utilisateurs sans être soumis aux mêmes obligations selon qu’ils sont fournis par des opérateurs de télécommunications ou en ligne sur Internet. Orange ne demande pas d’étendre aux services en ligne les règles actuellement applicables aux télécommunications. Au contraire, la règlementation des services de télécommunications doit être recentrée sur le service d’accès à Internet et sur les obligations liées au plan de numérotage, indépendamment du fournisseur de service. Tous les autres services doivent dépendre de la réglementation horizontale actuellement appliquée aux services en ligne.

Le chapitre 5 traite des questions de couverture et de service universel. Orange soutient l’objectif d’un accès à Internet universel. Les Etats Membres atteindront cet objectif : (i) par une réglementation favorable à l’investissement où la couverture résulte de la concurrence entre opérateurs, (ii) en soutenant la demande par la commande publique et par une fiscalité incitative, et (iii) en finançant les infrastructures passives donnant accès aux zones  coûteuses à raccorder.

Le chapitre 6 traite des institutions et pose la question du régulateur européen. Pour Orange, une règlementation cohérente en Europe sera d’abord une réglementation réduite donc moins fragmentée. La réglementation restante doit être sous le régime de l’harmonisation totale et les règlements préférés aux directives. La question d’un régulateur européen se posera une fois adopté un ensemble réduit de règles européennes fortes et harmonisées.

 

 

Consultation de la CE et réponse d'Orange

Propositions d'Orange