Propositions de réformes, pour une réglementation des services numériques

Internet offre un choix toujours plus riche de services numériques acheminés par les réseaux de télécommunications. Une situation globalement bénéfique pour les consommateurs, mais qui requiert une mise à jour du cadre réglementaire actuel.

Ce document de travail propose des pistes de réformes réglementaires à l’échelon européen, avec la création d’une réglementation des services numériques, qui assurerait  une meilleure protection des consommateurs et de l’intérêt public, et  établirait des conditions de concurrence juste entre acteurs de la chaîne de valeur numérique.

Ces réformes devraient commencer avec la redéfinition des catégories réglementaires  utilisées par la réglementation européenne, entre "Services de la Société de L'information" et "Services de communication Électroniques". Cette catégorisation est en effet devenue obsolète.

L’on devrait ensuite revoir les obligations associées telles que la transparence et la non-discrimination, la sécurité, la protection de la vie privée, la conservation des données, les services d’urgence, l’inter-opérabilité, la portabilité, etc De fait, les services numériques seraient alors tous soumis à un ensemble de règles communes inscrites  dans une nouvelle législation européenne horizontale, quels que soient les fournisseurs ou les technologies.

Ainsi, le cadre réglementaire des communications électroniques serait  circonscrit aux réseaux de communication électronique et aux services d’accès Internet.

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