Positions d'Orange

Orange prend une part active aux travaux européens sur de nombreux sujets, qui correspondent à l’éventail des différentes activités du groupe à travers le monde. Vous trouverez ici une sélection de nos positions actualisées à destination du législateur et du grand public.

Positions d'Orange

Le 6 mai 2015, la Commission européenne a présenté sa stratégie de Marché Unique du Numérique (le Digital Single Market ou DSM).

Cette stratégie est essentielle pour la croissance européenne, la compétitivité et l’emploi. Les enjeux du numériques doivent être au cœur de l’action européenne et la stratégie du Marché Unique du Numérique traduit la volonté de la Commission d’œuvrer en ce sens.

Le positionnement de l’industrie numérique européenne est aujourd’hui menacé sur des marchés mondialisés. Il est pourtant crucial d'assurer dans les meilleurs délais la compétitivité du secteur, ce qui dépend d’une évolution substantielle de la politique européenne.

Orange partage l’analyse de la CE sur de nombreux sujets, notamment l’annonce d’une révision du paquet télécom ainsi que les étapes vers une gestion plus efficace et harmonisée du spectre de fréquences. C’est en énonçant des orientations politiques claires que la CE peut d’ores et déjà reconstruire la confiance des opérateurs et des investisseurs dans le futur de l’Europe du numérique, avant même que ne soient déployées les réformes structurelles indispensables, dont les modalités nécessitent plus de temps.

Orange attend de la CE qu'elle se définisse un niveau d’ambition à la mesure des enjeux rencontrés : une amélioration et un accroissement des investissements dans les infrastructures ainsi que la mise en place d’un cadre réglementaire révisé et équitable pour les services numériques. A ce titre, la Communication de la Commission sur la Stratégie du Marché Unique du Numérique énonce des orientations intéressantes sur le spectre et l’équité règlementaire dans la chaîne de valeur numérique.

Cette section porte sur la vision d'Orange sur les politiques publiques européennes et les initiatives réglementaires susceptibles d’impacter la fourniture de services Internet et de contenus en ligne par les entreprises de l’internet et les opérateurs de télécommunications.

La globalisation d’Internet a conduit à une croissance sans précédent dans l’univers numérique : basés sur de nouveaux modèles économiques, les services Internet concurrencent les entreprises traditionnelles. Il en ressort que les règles actuellement applicables sont désormais inadaptées pour aborder ces nouvelles problématiques et qu’une action est nécessaire en ce sens. Des règles différentes s’appliquent à une même catégorie de services, avec pour unique raison uniquement  les différentes technologique.

Il est donc nécessaire de revoir et moderniser le cadre réglementaire. A cet effet, Orange a développé un ensemble complet de propositions visant à assurer à la fois une protection efficace des consommateurs, la défense des intérêts publics, mais aussi à encourager une concurrence équitable sur le marché.

Ce large éventail de questions réglementaires est traité dans les prises de position suivantes :

  • Cadre des télécommunications
  • Neutralité du net
  • Contenus et services
  • Internet des objets
  • Big Data
  • Vie privée
  • Sécurité

Réponses d'Orange

Orange répond à la consultation de la Commission Européenne sur la révision du cadre règlementaire des communications électroniques

Les règles imposées aux opérateurs de télécommunications ont été fixées en 2002 et révisées en 2009. La Commission consulte sur la nécessité de les changer à travers 218 questions réparties en 6 chapitres.

Le premier chapitre concerne l’objet et les objectifs du cadre réglementaire qui pour Orange doivent être repensés. Le cadre actuel avait pour mission de faire passer les télécommunications du monopole à la concurrence. Cette mission est achevée. Désormais, si le cadre doit soutenir la concurrence, il doit en priorité favoriser la contribution des télécommunications au développement économique en Europe, en diffusant le progrès technique dans l’économie grâce à des investissements continus dans les réseaux.

Le chapitre 2 traite des obligations d’accès imposées aux opérateurs de réseaux détenant un pouvoir significatif de marché. Pour Orange, il faut réorienter et simplifier ces obligations.

  • Elles doivent se limiter aux infrastructures d’accès fixes, seules barrières à l’entrée durables, et aux seules zones où moins de trois opérateurs d’infrastructure se concurrencent effectivement.
  • Lorsqu’elles s’appliquent, elles doivent concerner toutes les infrastructures fixes : opérateurs télécom, câblos opérateurs ou opérateurs d’infrastructure locale
  • et rester incitatrices à l’investissement : le droit d’accès ne doit pas aller sans l’obligation de partager les risques d’investissement dans les infrastructures fixes.

Le chapitre 3 vise l’allocation des fréquences radio nécessaires aux services mobiles. Cette allocation doit-elle être faite au niveau européen ? Selon Orange, les règles d’allocation du spectre doivent être déterminées au niveau européen et s’imposer aux Etats Membres, mais leur mise en œuvre doit rester nationale aujourd’hui. Une allocation à l’échelle européenne serait prématurée au regard de la situation des marchés mobiles. L’allocation du spectre par les autorités publiques doit répondre aux besoins du marché et non viser à contraindre les structures de marché.

Le chapitre 4 concerne la réglementation des services de communication qui se confondent pour les utilisateurs sans être soumis aux mêmes obligations selon qu’ils sont fournis par des opérateurs de télécommunications ou en ligne sur Internet. Orange ne demande pas d’étendre aux services en ligne les règles actuellement applicables aux télécommunications. Au contraire, la règlementation des services de télécommunications doit être recentrée sur le service d’accès à Internet et sur les obligations liées au plan de numérotage, indépendamment du fournisseur de service. Tous les autres services doivent dépendre de la réglementation horizontale actuellement appliquée aux services en ligne.

Le chapitre 5 traite des questions de couverture et de service universel. Orange soutient l’objectif d’un accès à Internet universel. Les Etats Membres atteindront cet objectif : (i) par une réglementation favorable à l’investissement où la couverture résulte de la concurrence entre opérateurs, (ii) en soutenant la demande par la commande publique et par une fiscalité incitative, et (iii) en finançant les infrastructures passives donnant accès aux zones  coûteuses à raccorder.

Le chapitre 6 traite des institutions et pose la question du régulateur européen. Pour Orange, une règlementation cohérente en Europe sera d’abord une réglementation réduite donc moins fragmentée. La réglementation restante doit être sous le régime de l’harmonisation totale et les règlements préférés aux directives. La question d’un régulateur européen se posera une fois adopté un ensemble réduit de règles européennes fortes et harmonisées.

La Commission exprime une nouvelle ambition européenne en matière de numérique.

6 mai 2015 : la Commission Européenne livre sa stratégie pour l’établissement d’un marché unique du numérique en Europe. En particulier, la Commission identifie trois piliers pour construire le marché unique du numérique :

  • Un meilleur accès pour les particuliers comme les professionnels aux services numériques dans toute l’Europe.
  • L’optimisation des conditions de développement des réseaux et services qui nécessite un environnement réglementaire propice à l’investissement dans les infrastructures et à l’innovation.
  • Une économie du numérique motrice de la croissance européenne.

Sur cette base, chaque pilier se décline avec un total de 16 actions permettant la réalisation des objectifs des piliers.

Engagé pour l’Europe, Orange sera un contributeur majeur dans la réalisation des objectifs européens de marché unique, qui comprennent le déploiement d’infrastructures performantes et la mise en place de véritables fondations pour la confiance dans le numérique. En ce sens, Orange participe activement aux débats sur les politiques à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.

Engagé pour l’Europe, Orange est un contributeur majeur dans la réalisation des objectifs européens de marché unique, de déploiement d’infrastructures et de confiance dans le numérique, et un participant actif aux débats sur les politiques à mettre en œuvre pour réussir ces objectifs.

6 mai 2015 : Orange est favorable à l’approche retenue par la CE dans sa stratégie pour un marché unique du numérique en Europe. Il est essentiel pour la croissance, la compétitivité et l’emploi de l’UE de mettre le numérique au coeur des priorités et des actions de l’UE, et que la stratégie numérique soit fermement orientée vers cet objectif.

Orange s’exprime en propre et au sein de l’ETNO et de la GSMA sur la stratégie pour un marché unique du numérique dévoilée par la Commission européenne.

20 mars 2015 : Dans le cadre de la consultation du gouvernement suédois, Orange partage la conclusion générale du rapport : des règles communes contribuent à la croissance en Europe. Orange est convaincue qu’un cadre réglementaire européen est nécessaire pour assurer la croissance et l’équilibre économique pour le bénéfice des consommateurs et des entreprises.

24 février 2015 : Contribution à l’initiative #Digital4EU

Sur ce forum ouvert par la Commission européenne, les acteurs partagent leur position par des post publiés sur une plateforme dédiée.

Orange propose ainsi des idées sur 5 thématiques : qu’attendre de la stratégie sur le marché unique du numérique, quel cadre pour les services numériques, comment améliorer les investissements dans les infrastructures, quel écosystème pour l’innovation, quelles mesures de soutien à la demande pour l’adoption des services et le déploiement des réseaux. Dans la section sur les données observables, Orange apporte 4 propositions : évaluation de la demande pour les offres couplées fixe-mobile et les coûts de changement, subvention des réseaux NGA : soutien à la demande ou à l’offre ?; régulation des services numériques, propositions pour la réforme des services numériques.

Les positions de l’industrie

Orange contribue aux réflexions de l’industrie et aux débats publics, en tant qu’opérateur de réseau fixe historique au sein de l’ETNO, et en tant qu’opérateur mobile au sein de la GSMA. Ces associations nourrissent activement le débat européen que ce soit en réponse à des consultations ou au cours des processus législatifs.

  1.  GSMA [EN]
  2.  European Telecommunications Network Operators' Association (etno) [EN]