Contribution à la révision du cadre réglementaire européen des télécoms

L’Union européenne prépare actuellement la révision du cadre réglementaire des télécoms qui date de 2009. Cette révision repose sur un ensemble de Directives relatives au cadre lui-même, mais englobe aussi  des aspects plus spécifiques concernant l’accès, l’autorisation et le service universel.

Contribution à la révision du cadre réglementaire européen des télécoms

Ce travail de révision est d’autant plus important que les évolutions du marché remettent en question la pertinence de la réglementation actuelle. Cette dernière, conçue pour développer la concurrence entre les services, a atteint son objectif. Cependant, les infrastructures de télécommunication nécessitent aujourd’hui des investissements importants pour déployer la fibre (FTTH) et le réseau 5G. Ces déploiements sont absolument nécessaires pour satisfaire les objectifs ambitieux de l’Europe en termes de très haut débit et pour améliorer la compétitivité de l’Union.

Dans ce contexte, des consultations et des tables rondes sont actuellement organisées avec les organismes publics et privés, sur différents volets du cadre réglementaire actuel, allant de son efficacité à sa pertinence, en passant par sa pérennité. Les sujets tels que l’accès aux réseaux, les services de communication, la protection des consommateurs, la gestion du spectre et la gouvernance sont tous abordés, notamment en vue de favoriser l’investissement. 

Les opinions exprimées couvrent un large champs d’interrogation, de la dérégulation totale à l'extension du cadre réglementaire pour les nouveaux acteurs comme les OTT; avec des demandes pour s’appuyer davantage sur la réglementation ex post et pour recourir au droit commun notamment en matière de protection des consommateurs. L’ETNO (European Telecommunications Network Operators’, l'association qui représente les principaux opérateurs télécoms européens) est un acteur clé. Concernant l'accès au réseau, l’ETNO a mis en avant un rapport réalisé par Plum Consulting qui souligne la nécessité de «soutenir l'investissement et la concurrence dans les marchés de l'accès haut débit en Europe ».

Prenant note du retard de l’Europe en matière d’investissement dans les infrastructures, ce rapport montre l’impact de la réglementation actuelle et propose des évolutionsdu cadre réglementaire européen des télécoms afin de promouvoir l’investissement dans les infrastructures d’accès fixe. A cet égard, Plum Consulting  présente un ensemble de principes construit autour de la notion de maximisation du bien-être général: en particulier, la principale opportunité pour réaliser des gains économiques réside désormais dans les gains en efficience productive et dynamique obtenus grâce aux investissements dans les nouvelles technologies de réseau, car ils entraînent  des améliorations fonctionnelles importantes et des réductions de coûts unitaires. C’est pourquoi les mesures à prendre devraient être orientées pour maximiser l'investissement et la concurrence au niveau des infrastructures, dans l'intérêt à long terme des utilisateurs finaux.

  • La mise en œuvre de la réglementation doit préserver le principe de neutralité technologique: la mise en avant d'une technologie spécifique détournerait l'investissement au profit d'autres secteurs ou régions du monde disposant  d’une réglementation inexistante ou plus légère.
  • En ce qui concerne la concurrence au niveau des infrastructures, L'influence croissante des câblo-opérateurs doit être prise en compte car ils ont une couverture géographique importante concernant les  marchés de détail de l’accès haut-débit . L'objectif premier des autorités réglementaires nationales (ARN) devrait être la définition et l'évaluation de la concurrence sur les marchés de détail, avant de développer des mesures correctrices  sur le marché de gros pour les problèmes clairement identifiés.
  • Lorsque les marchés de détail ne sont pas effectivement concurrentiels, les ARN devraient développer des mesures sur le marché de gros qui :
    • soient les plus simples possibles. Le nouveau cadre réglementaire devrait exiger d’une ARN qu’elle impose un seul remède sur le marché de gros pour traiter le problème de concurrence identifié
    • s’éloignent de la réglementation des prix basée sur les coûts pour donner aux fournisseurs d’accès une plus grande liberté pour fixer les prix du marché de gros, et ainsi assurer l’investissement dans les infrastructures
    • soient justifiées par un test de rentabilité.

Les politiques devraient reconnaître et encourager le recours à des accords commerciaux volontaires à la place de la réglementation ex-ante. Ces mécanismes offrent une plus grande sécurité des investissements et des incitations à l'investissement plus fortes que la réglementation ex-ante.      
Les opérateurs qui le souhaitent devraient également être autorisés à librement fermer les réseaux existants.