La proposition de la CE sur les droits d’auteur

Fournisseur de services audiovisuels et acquéreur de droits, Orange accueille favorablement l'approche équilibrée de la Commission en matière de modernisation du cadre européen du droit d'auteur et des règles de retransmission.

Assurer le bon fonctionnement du marché européen des services audiovisuels dans le futur est un objectif souhaitable pour les créateurs européens comme pour les fournisseurs de services et aidera à promouvoir la création européenne et les industries culturelles.

Cependant, la chaîne de valeur de l’audiovisuel est fragile et les mesures pour établir le marché unique doivent être progressives.
Ainsi, l'exercice de modernisation doit être mené prudemment, en particulier concernant l’extension du principe du pays d'origine. Orange considère l'extension des facilités en matière d’acquisition de droits à l’IPTV et aux retransmissions mobiles, ainsi qu’aux services auxiliaires aux programmes TV, comme des étapes positives, compte tenu du développement de ces technologies et du besoin de sécurité juridique pour des prestataires de services européens.
Concernant la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle, la prudence est de mise face au changement de régime, quel qu’il soit. Le régime de responsabilité limitée mis en place par la directive commerce électronique, qui implique une absence d'obligation générale de surveillance de la part des intermédiaires techniques, a fait ses preuves et doit être maintenu. Le mécanisme de co-régulation, tel qu’établi par le projet de la Commission est la bonne marche à suivre, au même titre que l’accroissement des offres légales de contenus.