Le Marché Unique du Numérique : bilan à mi-parcours

En mai 2015, la Commission européenne présentait sa stratégie visant à améliorer le développement et la fourniture des services numériques dans l’Union européenne. Elle marquait la première véritable tentative de la Commission de prendre en considération de façon systématique les défis liés au numérique pour rendre les services plus riches et accessibles à un plus grand nombre de citoyens européens.

Ces initiatives  sont d’un intérêt direct pour les opérateurs de télécoms tels qu’Orange qui fournissent un large éventail de services numériques ainsi que les réseaux qui les supportent. Nous saluons en conséquence la volonté de la Commission européenne d’harmoniser les règles applicables au sein des différents Etats membres. Nous sommes également directement engagés à assurer la sécurité des réseaux eux-mêmes ainsi que la confidentialité des communications et la protection des données qu’ils transportent.
Cet article vise à rappeler la stratégie de la Commission européenne pour achever un marché unique numérique et ce qu’elle se propose de réaliser sous mandat qui s’achèvera en 2019.

Ce que signifie le Marché Unique du Numérique

Ces propositions reposent sur un 3 piliers :

1.    Améliorer l'accès aux biens et aux services en ligne pour les consommateurs et les entreprises en contribuant à garantir une concurrence loyale dans les transactions en ligne en Europe.
2.    Mettre en place un environnement propice au développement des réseaux et services numériques grâce à l’instauration de règles qui favorisent l’innovation et le développement des infrastructures.
3.    Maximiser le bénéfice que l’économie européenne, l’industrie et l’emploi peuvent tirer de la numérisation.

L’industrie des télécoms est principalement concernée par le second et le troisième pilier.

Le pilier relatif à ‘un environnement propice au développement des réseaux et services numériques’  définira l’activité de l’industrie pour les années à venir.
Le projet d’un Code européen des communications électroniques (CCEE) figure au premier rang de nos priorités. Il prévoit un ensemble de mesures d’application sectorielle, notamment la réglementation de l’accès et les analyses de marché, la promotion de la concurrence au niveau des infrastructures et des investissements, la gestion du spectre, le service universel, les règles en matière de protection des utilisateurs, la numérotation et les appels d’urgence, ainsi que des mesures de simplification de la réglementation, dans la mesure du possible.

Orange accueille favorablement l’approche  de la Commission. Le CECE  constitue une  base solide pour un nouveau cadre réglementaire, modernisé et simplifié, qui soutient davantage l’investissement, un besoin urgent reconnu dans la proposition elle-même. Certaines dispositions requièrent, cependant, certains ajustements.
Orange salue également les récents développements visant à renforcer la confiance dans les services numériques et le régime européen de protection de la vie privée, en particulier, par l’adoption du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) qui doit entrer en  vigueur l’année prochaine. Nous espérons aussi contribuer aux discussions sur le prochain règlement ePrivacy qui vise à assurer une concurrence équitable entre tous les acteurs du secteur. Toutefois, le maintien de ces deux régimes juridiques, l’un horizontal et l’autre sectoriel, risque de constituer un frein à l’innovation.  

Enfin, un élément important de ce pilier est la mise en place d’un Partenariat Public-Privé consacré à la cybersécurité dont l’intérêt majeur a été souligné à plusieurs reprises ces dernières semaines.
Le dernier pilier, Économie et société numériques, prévoit un certain nombre de mesures bienvenues notamment l’initiative de « Cloud Européen » à laquelle Orange a pris part, ou encore, la stratégie sur la standardisation des TIC qui fixe les objectifs pour cinq domaines: les communications 5G, l’informatique en nuage (le Cloud), l’internet des objets (IoT), les technologies des données (Big Data) et la cybersécurité.

Toutes ces initiatives, dans lesquelles le groupe Orange joue un rôle actif, sont d’une grande pertinence pour l’ensemble de l’industrie des télécoms. La Commission proposait également d’autres mesures afin de rendre les données publiques plus disponibles et promouvoir la libre circulation des données à travers l’Europe.

Le bilan à mi-parcours

Tout juste deux ans après la publication de sa stratégie, la Commission a présenté un ‘bilan à mi-parcours’ faisant un état des lieux des progrès réalisés jusqu’à présent. A ce jour, la Commission souligne avoir présenté quelques 35 propositions législatives et politiques, mais dont une seulement a franchi le cap de l’accord interinstitutionnel.
Les prochaines étapes seront de s’assurer que les mesures phares – en particulier le Code des Télécoms (CCEE) – avancent rapidement dans la procédure législative.
Parmi ces propositions d’intérêt direct pour notre industrie, nous nous attendons à ce que la Commission:

  • Prépare une proposition législative sur la libre circulation des données à l’automne 2017.
  • Recherche une plus grande harmonisation dans la gestion du spectre et une coopération renforcée avec les partenaires issus d’Etats tiers afin de développer des standards TIC communs et ouverts pour l’Internet des objets, l’informatique en nuage et le Big Data.
  • Prépare une initiative sur l’accès et l’utilisation de données publiques et obtenues au moyen de fonds publics, au printemps 2018.
  • Révise la stratégie européenne de cybersécurité, datant de 2013 et développe des mesures sur des standards de cybersécurité, de certification et d’étiquetage.
  • Invite les États membres à mettre en œuvre la stratégie de numérisation de l’Industrie européenne et évalue les résultats obtenus au début 2018.
  • Présente une communication en 2017 qui aborde la nécessité de prendre de nouvelles mesures dans le domaine des services de santé numériques.
  • Promeut les plates-formes en ligne comme acteurs responsables d'un écosystème Internet équitable.

Conclusion

La stratégie du marché unique du Numérique est le point de départ d’un marché cohérent et harmonisé. Elle est d’autant plus importante pour l’industrie européenne que celle-ci doit faire face à des concurrents qui opèrent sur des marchés domestiques étendus et homogènes qui leur permettent, entre autres, de faire des économies d’échelle. Elle devrait aussi créer un environnement  favorable aux investissements.
Toutefois, l’une des clés du succès des concurrents non-européens est aussi un cadre réglementaire moins contraignant. Limiter la réglementation au minimum nécessaire pour réaliser les objectifs doit rester la perspective du législateur.