Dernière ligne droite de la Commission Juncker pour finaliser les dossiers numériques avant les élections européennes

Le 12 septembre dernier, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, prononçait au Parlement européen à Strasbourg son dernier discours « sur l’état de l’Union ». Comme son nom l’indique, ce discours a dressé un panorama de l’état de l’Union et des enjeux auxquels elle fait face que ce soit au niveau global ou en son sein. Ce fut également l’occasion d’annoncer les dernières propositions numériques de l’exécutif européen.

Si de nouvelles annonces ont été faites sur l’amorce d’un pilotage européen en matière de cybersécurité, d’un plan coordonné sur le développement de l’intelligence artificielle en Europe et d’un plan d’action pour assurer la bonne tenue des élections en Europe, le Président Jean-Claude Juncker a surtout pressé, dans sa lettre d’intention, les colégislateurs européens (Parlement et Conseil) à parachever le marché unique numérique avant les élections européennes de mai 2019. Quels sont les derniers dossiers numériques à finaliser pour la Commission Juncker ?

Les dossiers susceptibles d'aboutir avant les éléctions

La présidence autrichienne du Conseil de l’Union européenne sera suivie à partir de janvier 2019 de la présidence roumaine. Elles auront pour ambition de  conclure un maximum de dossiers numériques avant la fin du mandat parlementaire. Les dossiers numériques qui ont une chance raisonnable d’aboutir avant cette échéance portent sur :

  • La proposition  de règlement sur les relations entre les plateformes  en  ligne  et leurs utilisateurs professionnels (« platforms-to-business »). Ce texte, proposé en avril 2018, vise à lutter contre les pratiques commerciales en ligne jugées inéquitables et peu transparentes, telles que la quasi-absence de mécanismes de recours pour les entreprises ou bien la suppression unilatérale et soudaine du référencement de produits ou services par la plateforme. L’objectif de la Présidence est d’obtenir un mandat en novembre alors que le Parlement devrait adopter son propre rapport en décembre ; la rapporteure du Parlement a fait part de sa volonté de finaliser les négociations avec le Conseil avant les élections.
  • La révision de la directive « Public Sector Information » (PSI) de 2003 sur la réutilisation des données non-personnelles détenues par le secteur public. La Commission souhaite faciliter l’accès aux  données des activités de la recherche publiquement financée ou encore des entreprises publiques (par exemple de transport ou de services collectifs). Le texte fait déjà l’objet d’un examen détaillé  entre les colégislateurs, qui envisagent d’adopter leurs rapports respectifs en décembre ; ils seraient alors prêts à entamer les négociations.
  • Après le Conseil, qui a adopté sa position en mai 2018, le Parlement est parvenu, difficilement, à un accord en septembre dernier sur l’épineuse Directive sur le droit d’auteur, introduite en septembre 2016 par l’exécutif européen. Les négociations entre colégislateurs vont débuter début octobre.
  • Le paquet cybersécurité de 2017, destiné à renforcer la coopération entre les États membres, comprend un règlement pour étendre le mandat de l’Agence européenne de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et établir un cadre européen de certification volontaire des produits et services de la société de l’information. Les trilogues ont commencé entre les colégislateurs, lesquels envisagent un accord politique pour la fin de cette année. Dans son discours sur l’état de l’Union, Jean-Claude Juncker a ajouté une proposition  établissant  un  Centre  de  compétences européen  industriel,  technologique  et  de  recherche  en  matière  de  cybersécurité.

Les textes à l'échéance plus incertaine

Certains textes plus techniques, ou clivants, risquent de ne pas être votés avant la fin de la législature.

  • La réforme de la fiscalité du numérique proposée par le paquet de mars 2018 comprend  une première directive proposant la taxation du chiffre d’affaires de certaines activités numériques – la publicité en ligne, la mise en relation des usagers ou la transmission de données récoltées auprès d’eux – et une autre directive, dite « solution de long terme »,  portant sur la notion de présence numérique ou virtuelle d’une entreprise. Le texte est en débat au Conseil, où il nécessite l’accord unanime des Etats membres, le Parlement n’ayant que la possibilité d’adopter une résolution non contraignante. Certains Etats membres ont déjà fait part de leur opposition mais la Présidence autrichienne souhaite continuer à en débattre. Par ailleurs, il est intéressant de noter que le Président Juncker a suggéré, dans son discours, de réfléchir à la possibilité de passer à la majorité qualifiée dans le domaine fiscal.
  • Le paquet législatif « New Deal for consumers » qui se décline en deux volets : un premier texte omnibus apportant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs dans l’UE, qui devrait voir le jour pour la fin de la législature et un second texte portant sur la création d’un cadre européen pour les recours collectifs (class actions). Cette seconde proposition rencontre une réticence de la part de certains Etats-membres, qui s’inquiètent de la compatibilité de la proposition avec les dispositifs nationaux équivalents. Les négociations au Conseil ont commencé en avril et devraient se terminer à l’automne. La position du Parlement  est attendue pour décembre.
  • La refonte du règlement sur la vie privée et les communications électroniques (e-Privacy) de 2002, présentée en janvier 2017, relatif à la confidentialité des données, mais aussi à la gestion des metadonnées des opérateurs ou aux règles applicables aux « cookies ». Ce texte fait l’objet de nombreux débats au Conseil, en particulier en ce qui concerne les modalités de gestion des métadonnées. La présidence autrichienne n’envisage pas d’aboutir à une approche générale du Conseil en décembre, qui ouvrirait la voie aux négociations avec le Parlement, mais vise un rapport de progrès. Le Parlement a de son côté adopté sa position en novembre 2017. 
  • Le projet de règlement relatif à  l’accès transfrontalier aux preuves électroniques (e-Evidence), proposé mi-avril 2018 vise à  faciliter l’accès des autorités judiciaires d’un Etat membre donné aux preuves électroniques détenues dans un autre Etat membre, en particulier par les fournisseurs de services. Si le Conseil a déjà commencé son analyse détaillée du texte et envisage l’adoption de son approche générale pour décembre, le calendrier d’examen du Parlement n’est à ce jour pas adopté. La rapporteur du Parlement estime que ce texte et celui sur la vie privée sont liés ; elle semble ainsi conditionner son analyse du texte e-Evidence à une avancée des travaux du Conseil sur le dossier e-Privacy.
  • Le paquet de décembre 2015 proposant une réforme des contrats de vente (à distance, en ligne ou non) et sur les contrats de fourniture de contenus numériques. Ces deux propositions de directive visent à favoriser le commerce transfrontalier par l’harmonisation des droits contractuels. Les dossiers étant liés et vastes, l’avancement des négociations est lent.

Mais aussi, l’importante question budgétaire

Dans le cadre de la préparation du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a présenté, le 6 juin dernier, son premier Programme spécialement dédié à une Europe numérique et pourvu de 9,2 milliards d’euros. Les priorités sont mises sur la cybersécurité, l’informatique à haute performance (HPC), les compétences numériques et la numérisation de l’économie et de la société. On notera que le numérique fait partie de programmes distincts dont les enveloppes sont également débattues tels que le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Pour le financement de la recherche, la Commission propose de doter son programme Horizon Europe d’une enveloppe de 94,1 milliards d’euros, un chiffre à comparer aux 77 milliards d’euros de financement apportés par l’actuel programme Horizon 2020.

En savoir plus :

Vous retrouverez ici les positions d’Orange quant aux différents dossiers du marché unique numérique